Rivada – Conditions Générales de Vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société RIVADA, société par actions simplifiée au capital social de 60.000,00 euros, ayant son siège social au 53 bis Boulevard des Belges, 76000 ROUEN et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 903 357 044 (« le Vendeur » ou le « Prestataire »)) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet rivada.fr (« Le Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients,
Les Conditions Générale s’appliquent également sans restriction ni réserve à l’égard des services de « bien-être » à destination des animaux de compagnie, (« Les Services ») proposés par le Prestataire aux Clients. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de modification, d’annulation et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux mentionnés sur le Site Internet.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées
sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Article 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en sera informé avant l’expédition de sa commande.

Article 4 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont celles mentionnées dans l’article 1 des conditions générales.
Le Vendeur peut également être joint par mail à l’adresse suivante : clelia.givon@rivada.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Article 5 – COMMANDES

5.1 Création d’un compte client
La passation d’une commande nécessite au préalable la création par le Client d’un compte, et transmission au Vendeur d’un certain nombre de données et informations nécessaires au traitement de la commande par ses soins.
Le Client doit ainsi créer son compte client en remplissant le formulaire de création de compte et comportant a minima les informations suivantes obligatoires : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse email, mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone.
5.2 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Description du processus de passation de commande avec notamment
(i) Sélection du ou des Produit(s) en enregistrement de ce(s) dernier(s) dans le panier
(ii) Validation du panier
(iii) Validation de l’identité du client soit par création de son compte client ou connexion sur son espace client préalablement créé
(iv) Sélection du mode et de l’adresse de livraison en fonction des options offertes par le Vendeur
(v) Confirmation de la commande et des Produits la constituant
(vi) Acceptation expresse des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande
(vii) Validation du paiement
(viii) Confirmation de la commande
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet en se connectant sur son compte client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.
5.3 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 6 – PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et hors frais de livraison.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Client, et calculés préalablement à la validation définitive de cette dernière, en fonction du mode de livraison choisi, sauf indication expresse contraire.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Les modalités ainsi que le montant des frais de livraison sont décrits à l’article 8 ci-après.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, et exclusivement par au moyen d’une carte bancaire (Visa, MasterCard…)
Le renseignement par le Client des numéros de la carte bancaire utilisés pour le paiement emporte engagement de ce dernier qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de l’achat des Produits.
Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Pour des raisons de sécurité et de bonne gestion des transactions financières liées aux commandes de Produits, l’ensemble du processus de paiement est externalisé par le Vendeur auprès de son partenaire bancaire, vers la page internet duquel le Client sera redirigé à l’occasion du paiement des Produits Commandés.
Le Client est informé que de ce fait, l’ensemble du processus de paiement et d’autorisation est directement géré par ce partenaire bancaire, et le Vendeur ne dispose et ne conserve aucune information sur les caractéristiques du moyen de paiement utilisé par ce dernier, et qu’en conséquence aucune donnée personnelle s’y rapportant n’est conservée par le Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. De la même façon, et en cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité au Client, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par un autre mode de paiement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

Article 8 – LIVRAISONS

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf s’il en est stipulé autrement lors de la passation de la commande.
Le Vendeur met à la disposition du Client différents mode de livraison des Produits commandés, à savoir (i) le retrait en magasin, (ii) la livraison gratuite à domicile, mais uniquement pour certaines catégories de Produits et exclusivement sur une zone géographique déterminée, (iii) la livraison par un partenaire transporteur soit à domicile soit dans un point relais.
Le Client est informé des différents modes de livraison disponibles, ainsi que de leur coût, lors de la passation de la commande, suite à la sélection des Produits et avant la confirmation de la commande.
Les modes de livraison possibles, ainsi que leurs coûts sont déterminés par le Vendeur en fonction des caractéristiques des Produits commandés, du poids total de la commande et de l’adresse de livraison.
Les Produits commandés par le Client seront livrés selon le mode et à l’adresse choisie par le Client à cette lors de la passation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur
ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client et facturés à leur cout réel.
Le Vendeur s’engage à effectuer la livraison des Produits commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles.
Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet lors de la passation de la commande sont des délais moyens habituels communiqués par le Prestataire, et correspondent aux délais totaux de traitement et d’acheminement.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si le Client inclut ainsi dans une même commande plusieurs catégories de Produits comportant des délais d’expéditions différents, le délai effectif d’expédition peut être plus long, l’ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les Produits qui la constituent et prêt à l’expédition.
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou détérioré, il est conseillé de le refuser et d’indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident au Vendeur le plus rapidement possible en contactant le Service Client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indicatifs mentionnés lors de la passation de la commande, étant rappelé que sauf le cas de livraison gratuite sur le périmètre géographique éligible à cette prestation, toutes nos livraisons sont assurées par des transporteurs prestataires extérieurs ou par la Poste. Ainsi, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, Le Client s’engage à en avertir le Vendeur par tous moyens, afin que ce dernier puisse utilement assister le Client dans le cadre des démarches à engager auprès du prestataire défaillant.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2et suivants du Code de la Consommation, et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur propose également la mise à disposition gratuite des Produits commandés dans l’un de ses magasins, dont la liste figure sur le Site Internet.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les dix suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Certains produits, en application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. A ce titre, il est expressément prévu que les Produits périssables et/ou descellés par le Client après la livraison, comme les produits alimentaires, les produits d’entretien… ne pourront faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation s’exercera dans les conditions légales, et doit se matérialiser par une information expresse du Client, de sa décision de se rétracter en adressant au Vendeur par tous moyens, notamment par l’intermédiaire de son compte client, avant l’expiration du délai de 14 jours une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter conformément à l’article L 221-21, al. 1 du Code de la consommation.
La demande d’exercice du droit de rétractation peut être effectuée par mail à l’adresse suivante : [.], soit en ligne, à partir du Site Internet du Vendeur ; dans ce cas, celui-ci doit communiquer au Client un accusé de réception délivré sur un support durable.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Article 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de TRENTE (30) à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12. SERVICES

12.1 Nature des Services
Le Prestataire propose une gamme de Services bien-être à destination des animaux de compagnie, notamment des prestations d’ostéopathie, toilettage, éduction, Nutrition, balnéo thérapie.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
12.2 Réservation des Services
La réservation d’un Service nécessite au préalable la création par le Client d’un compte, selon les modalités prévues au 5.1., ainsi que le respect du processus visé au 5.2, notamment par le respect des étapes suivantes :
(i) Sélection du ou des Servies(s) bien-être choisi(s), et renseignement de la catégorie d’animal de compagnie au(x)quel(s) il(s) est(sont) destiné(s), en enregistrement de ce(s) dernier(s) dans le panier,
(ii) Sélection du jour de dispense de Services et du créneau horaire choisi,
(iii) Renseignements d’identité du Client, ainsi que caractéristiques de l’animal bénéficiaire du Service, notamment son poids,
(iv) Validation de la réservation
(v) Validation de l’identité du client soit par création de son compte client ou connexion sur son espace client préalablement créé
(vi) Confirmation de la réservation et des Services la constituant
(vii) Acceptation expresse des conditions générales en vigueur au moment de la commande, et notamment des conditions de modification et / ou annulation des Services
(viii) Validation du paiement
(ix) Confirmation de la réservation, au moyen de l’envoi par le Prestataire d’un e-mail récapitulant les caractéristiques du Service réservé, ainsi que le créneau horaire sélectionné
Il appartient au Client :
– de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur ;
– de s’assurer de la compatibilité du Service réservé avec les caractéristiques et l’état de santé de son animal, le Prestataire ne pouvant en aucun cas être
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou aux conditions de réalisation d’une Prestation antérieure.
La réservation n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’une somme égale à [.] % du montant total de la réservation, constitutive d’un acompte sur la Prestation.
12.3 Modification et Annulation des Services
Il est précisé que la réservation d’un Service par le Client impliquant à cette fin la mobilisation par le Prestataire de ressources humaines et matérielles en vue de sa dispense, toute annulation ou modification non conformes aux modalités prévues ci-après entrainera les conséquences suivantes, du fait du préjudice en résultant nécessairement pour ce dernier.
Une fois le Service réservé, et afin de limiter les perturbations sur l’activité du Prestataire, sa modification ou son annulation doit se faire impérativement par le Client au moyen de son compte client, et au minimum 48 heures avant l’heure du Service réservé. Aucune annulation ou modification ne pourra se faire par un autre moyen, notamment par téléphone.
Si la modification/annulation est effectuée dans ce délai, un email de confirmation sera transmis par le Prestataire au Client.
Pour une annulation effectuée valablement dans le délai prévu, le coût du Service réglé lors de la réservation sera remboursé par le Prestataire.
Si la modification ou l’annulation du Service n’est pas effectuée dans le délai prévu ci-dessus, les sommes réglées par le Client lors de la réservation seront définitivement acquises au Prestataire à titre d’indemnisation du préjudice subi de ce fait par ce dernier, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client.

Article 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le vendeur peut également utiliser ses données afin de formuler au Client des offres personnalisés à son profil de Client.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont disponibles à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.